Votre installation professionnelle
Votre Carte de Professionnel de Santé (Carte CPS)
Le Conseil Départemental a procédé au préalable à votre inscription (cf rubrique formalités d'inscription) et s'est assuré que vous remplissiez toutes les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance professionnelle.
le Conseil Départemental édite un bordereau de Carte de Professionnel de Santé puis vous invite à contrôler les informations vous concernant et le signer. Ce document est également visé par le Président du Conseil.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie
La CPAM vous délivrera en qualité de Médecin Libéral des feuilles de soins pré-identifiées.
Il convient de vous adresser à Mme BUDUA - Service des Relations avec les Professions de Santé - 2 rue Diderot - 47914 AGEN CEDEX 9
Tél : 0811 709 047
L'Assurance Maladie assure le remboursement légal des prestations du régime général obligatoire. Deux dossiers seront constitués, l'un professionnel, l'autre personnel.
Vous choisirez votre secteur conventionnel et votre couverture sociale.
Une information sur la convention nationale médicale vous sera délivrée.
Vous devrez fournir :
. L 'attestation d'inscription délivrée par le Conseil Départemental de l'Ordre
. Copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
. Carte immatriculation à la Sécurité Sociale
. Numéro RPPS
.RIB ou RIP professionnel
. Copie du justificatif du titre d'ancien chef de clinique-assistant ou d'ancien assistant si choix du secteur II
La CARMF
L'adhésion à la CARMF (Caisse Autonome des Médecins de France) concerne tout médecin installé à titre libéral et tout médecin remplaçant inscrit au Tableau.
L'inscription est à solliciter dans un délai d'un mois après le début de l'activité et prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant la date de début d'activité.
L'adresse est la suivante
CARMF
46 rue ST FERDINAND - 75841 PARIS CEDEX 17 - Tél : 01.40.68.32.00
L'URSSAF et CENTRE DES IMPOTS
Quel que soit votre secteur, dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer à l'URSSAF de votre lieu d'exercice.
L'URSSAF procéde à l'initiative de la CPAM à votre immatriculation, aux modifications de compte et radiation.
L'inscription à l'URSSAF déclanche votre inscription au centre des impôts, Assedic, Cram......
URSSAF de Lot et Garonne
16 rue des Colonels Lacuée - 47917 AGEN CEDEX - Tél : 05.53.69.16.16
Afin de pouvoir être assujetti à la taxe professionnelle, il faut vous inscrire au centre des impôts de votre lieu d'exercice. Vous pouvez consulter le site : http://www.impots.gouv.fr
VOS ORDONNANCES ET PLAQUES
Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance sont :
. Nom, prénom, adresse professionnelle, numéros de téléphone et télécopie, jours et heures de consultation
. Si le médecin exerce en association le nom des associés
. Sa situation vis à vis de l'Assurance Maladie (secteur)
. Sa qualification reconnue par l'Ordre
. Ses diplômes, titres et fonctions
Concernant le libellé des plaques, je vous invite à consulter l'article R.4127-81 du code de la Santé Publique.
L'Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle
Cette assurance est obligatoire depuis la loi du 04 Mars 2002 relative aux droits des malades. Elle peut être contractée auprès des mutuelles médicales ou des compagnies d'assurances.