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La saisie de dossier par la justice
Cette saisie est de plus en plus fréquente. Le médecin doit être assisté par un Conseiller Ordinal qui connait la procédure et qui est désigné par le CDOM.
Quelques conseils qui vous permettront de vérifier le bon déroulement de la procédure :
La saisie est faite par une Officier de Police Judiciaire en la présence du représentant de l'Ordre qui s'assure de la qualité de la personne à laquelle le dossier est remis et s'informe de l'identité de la personne dont on saisit le dossier.
Un magistrat peut également effectuer cette saisie dans le cadre d'une perquisition. Cette procédure est plus contraignante et intervient soit parce que le médecin a refusé de communiquer le dossier soit parce qu'il est mis directement en cause dans une affaire pénale. C'est un procédé aggravé dans la mesure où la perquisition peut concerner d'autres éléments que le dossier médical et aboutir à la saisie du matériel informatique.
IL FAUT IMPERATIVEMENT :
. ne pas donner à l'OPJ de renseignement à caractère médical et ne faire aucun commentaire
. vous assurez de l'existence de la Commission Rogatoire ou de la Réquisition que l'OPJ doit vous communiquer
. si vous êtes médecin hospitalier, la présence du Directeur ou de son représentant est indispensable
. la présence d'un représentant ordinal est obligatoire
. faire la photocopies des éléments saisis ou pièces surtout si c'est un patient que vous aurez encore à suivre
. remettre les pièces au Conseiller Ordinal afin qu'il vérifie ce qui est effectivement demandé et procédera au classement des pièces avec l'OPJ ainsi qu'au comptage des feuilles
. veillez avec le représentant ordinal que les documents sont mis sous scellés fermés avant d'apposer votre signature sur la fiche de scellés
. relisez le procès verbal établi par l'OPJ avant de signer et faîtes éventuellement des observations sur le déroulement de la saisie
. ne faites aucune remarque ou commentaire concernant l'affaire
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Autre cas de saisie de dossier
La demande émane d'un médecin expert mandaté par le Procureur dans une affaire plaidée au civil. C'est la remise spontanée. La présence d'un conseiller ordinal n'est pas nécessaire. Vous devez vous assurer de l'identité de l'expert et de son ordre de mission.
Vous ne devez remettre que la partie du dossier qui est en rapport avec l'affaire en cours et si une transmission en main propre n'est pas possible, le dossier peut être transmis sous pli recommandé avec la mention "document relatif au secret médical".
La Plainte et la Conciliation Ordinale
Selon l'article L. 4123-2 du Code de la Santé Publique, lorsqu'une plainte est portée devant le Conseil Départemental, son Président en accuse réception à l'auteur et informe le médecin mis en cause.
En de nouveaux articles R.4126-1 à R.4126-54 du Code de la Santé Publique et conformément aux dispositions de l'article 44 modifié de la Loi du 04 Mars 2002, le plaignant personne physique ou morale devient partie à partir du 01 Juillet 2007.
Par partie, il faut entendre : le Conseil Départemental, le plaignant (personne morale ou physique), le médecin poursuivi. Le statut de partie étant intégrée dans la Loi, les parties peuvent être condamnées aux dépens et à une amende pour procédure abusive (jusqu'à 3000 €)
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, une conciliation est proposée.
L'article L.4123-2 du Code de la Santé Publique impose également la création d'une Commission de Conciliation au sein de chaque Conseil Départemental.
Cette Commission de conciliation est composée d'au moins trois membres. Le choix des conciliateurs est d'un plan réglementaire du ressort du Président. C'est lui qui désigne les conciliateurs.
En cas d'échec de la conciliation, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance du Conseil Régional d'Aquitaine avec avis motivé du Conseil Départemental dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. Le Conseil peut décider de s'associer ou non à la plainte.
Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le Conseil peut demander à un autre Conseil de procéder à la conciliation dans le cadre d'une délocalisation sous l'égide du CNOM qui désignera un nouveau département.
La réunion de conciliation se déroule au siège du Conseil Départemental. Les parties qui doivent être physiquement présentes peuvent se faire assister par une personne de leur choix (avocat, représentant d'association, conjoint...). A l'issue de la réunion au cours de laquelle les parties et leurs représentants ont la possibilité de s'exprimer sur les griefs, de fournir des explication en respectant le principe du contradictoire, un procès verbal de conciliation ou de non conciliation est rédigé, signé (le jour même si possible) ou envoyé rapidement aux parties.
En cas d'échec de la conciliation, la plainte est renvoyée au département d'origine pour être examinée et traitée.
Les Procès verbaux sont motivés dans leur rédaction.