Désormais, ouvrir un lieu d'exercice secondaire n’est plus soumis à autorisation mais à une simple déclaration préalable. Explications. Le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés civiles professionnelles (SCP) a été publié au Journal officiel le 25 mai 2019. Il modifie les dispositions concernant respectivement la possibilité pour une SEL, une SCP et un médecin d’exercer leur activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de leur résidence professionnelle habituelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret, le 26 mai 2019.
Une procédure simplifiée
Ce décret modifie et simplifie la procédure d’exercice en multisites. D’un régime d’autorisation dans un délai de trois mois, elle passe à un régime déclaratif avec droit d’opposition dans un délai de deux mois. Le médecin ou la société d’exercice (SCP ou SEL) qui souhaite exercer son activité professionnelle sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle doit remplir une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct. Cette déclaration (formulaire) peut vous être envoyé par le CDOM 47 sur demande. Pour rappel, toute activité sur ce nouveau site, quelle qu’en soit la nature (consultations, interventions chirurgicales, explorations, expertises…) et le mode d’exercice (salarié ou libéral), doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son ouverture.
Mode d’emploi
Désormais, pour exercer sur un lieu supplémentaire, le médecin ou la société d’exercice (SCP ou SEL) doit adresser, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité, sa déclaration au conseil départemental où se situe l’activité envisagée.
Il doit l’accompagner de toutes les informations qu’il juge utiles à son examen, en explicitant tout particulièrement les dispositions prises pour assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins sur chaque site.
Pour apprécier si ces critères sont réunis, des informations doivent figurer sur la déclaration : la nature de l’activité envisagée (consultation et/ou intervention), l’installation (locaux, prise de rendez-vous, secrétariat, moyens en personnel et matériel disponible), le type de matériel existant ou prévu, le temps hebdomadaire consacré sur le site d’exercice habituel ainsi que sur les autres sites d’exercice et les dispositions prises pour assurer la continuité des soins. Le critère de l’offre de soins a été supprimé, permettant de sécuriser l’exercice en multisites.
La déclaration doit être transmise au conseil départemental par tout moyen permettant de certifier la date de réception.
Deux mois pour examen
Une fois que le conseil départemental accuse réception de la déclaration préalable, il dispose de deux mois pour l’examiner et faire connaître au médecin ou à la société d’exercice son éventuelle opposition. Pendant ce laps de temps, l’activité sur le lieu souhaité ne peut pas débuter. Le conseil départemental doit s’assurer de plusieurs aspects : l’activité sur tous les sites doit répondre aux obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et l’installation ne doit pas être contraire à des dispositions législatives ou réglementaires.
Attestation ou notification
À l’issue des deux mois, le médecin ou la société pourra débuter son activité sur le nouveau site. Le conseil départemental lui adressera une simple attestation formalisant l’absence d’opposition.
Recours devant le Conseil national
Les recours sont formés par le médecin ou la société d’exercice, ou par un tiers devant le CNOM. Le médecin ou la société d’exercice ayant fait la déclaration disposent d’un délai de deux mois à réception de la notification de la décision d’opposition pour saisir le CNOM.
Concernant les tiers, ils ne pourront former un recours que sur la base des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ou des dispositions législatives et réglementaires. La référence à des critères liés à la concurrence n’est plus envisageable.